Que faut-il penser de la suppression de la taxe d’habitation ?

Un bon impôt local doit respecter plusieurs conditions :

  • assurer l’équité entre les contribuables auxquels il s’applique ;
  • assurer l’équité entre les collectivités locales qui le perçoivent ;
  • permettre le financement de la collectivité et la prévisibilité des recettes dans le temps, faute de quoi il n’y a pas de projets à moyen et long termes possibles ;
  • rendre lisible le choix démocratique au moment de l’élection (contrat projet local-impôt local passé avec la population), ce qui implique l’autonomie fiscale des collectivités ;
  • ne pas être utilisable comme outil de dumping fiscal permettant à une collectivité d’attirer les entreprises et/ou la population au détriment des collectivités voisines.

La taxe d’habitation dans sa forme actuelle est un mauvais impôt :

  • les valeurs locatives sur lesquelles elle est assise reflètent très mal les valeurs locatives réelles ;
  • elle n’a pas de rapport véritable avec les capacités contributives des ménages ;
  • elle génère de fortes disparités entre communes ;
  • elle n’évite pas le dumping fiscal, certaines communes choisissant par exemple de maintenir des taux très bas pour attirer une population qui bénéficie des services fournis par une collectivité voisine.

Le seul mérite qu’on peut lui reconnaître, c’est de respecter l’autonomie fiscale des collectivités.

La réforme proposée substitue des dotations d’État à la TH pour 80% des contribuables en 2019 (représentant environ la moitié des recettes de TH) et, à terme, pour la totalité. Évidemment, il faudra que l’État prélève lui-même des impôts pour financer ces dotations. Cela peut paraître une avancée : en termes d’équité fiscale, les impôts supplémentaires que l’État percevra devraient a priori être davantage liés aux capacités contributives des ménages que ne l’était la TH ; et, en termes de concurrence entre communes, le dumping fiscal ne sera pas possible.

Mais cela se fait au détriment de l’autonomie fiscale des collectivités. Pour la plupart des communes, même sans hausse des taux, les recettes de TH progressaient chaque année, sous l’effet de l’augmentation du nombre de logements et de la revalorisation des valeurs locatives. Avec la réforme, l’État s’engage à verser des dotations compensatoires couvrant les pertes de TH « à l’euro près » la première année. Mais le risque est grand de voir ces dotations figées dans le temps (voire réduites), ce qui comprimerait le budget des collectivités dont les charges progressent inévitablement (elles doivent faire face, par exemple, à des revalorisations salariales). C’est ce qui inquiète les élus locaux.

Plus grave encore, la réforme représente une forme d’effacement du contrat démocratique local pour la majeure partie de la population, puisque celle-ci ne sera plus appelée à se prononcer sur le choix de mettre plus ou moins d’argent dans le pot commun des finances locales pour bénéficier de services collectifs plus ou moins étendus.

Une autre réforme était possible, et souhaitable :

  • une taxe d’habitation assise sur le revenu des ménages ;
  • un taux moyen de TH fixé par chaque collectivité locale, lui assurant une réelle autonomie fiscale dans le cadre du contrat passé avec la population ;
  • une grille de progressivité des taux en fonction de tranches du revenu votée par le Parlement, sous forme de coefficients multiplicateurs s’appliquant au taux moyen (par exemple 0 pour la première tranche, 0,5 pour la seconde, 1 pour la troisième, 1,5 pour la quatrième et 2 pour la cinquième) ;
  • un système de péréquation nationale tel que le montant perçu par une commune soit indépendant du niveau de revenus de sa population (un taux moyen donné devant procurer les mêmes recettes dans une commune dont la population est pauvre que dans celle où elle est riche).

Sur la base de ces principes, la commune pourrait alors faire des prévisions de recettes fondées sur le taux moyen de TH adopté localement et sur les perspectives démographiques locales. La répartition des revenus constatée à l’échelle nationale ainsi que la grille de progressivité constitueraient des données extérieures dont elle devrait prendre acte.

Cela étant, au même titre que la réforme alternative exposée ci-dessus, la suppression de la TH présente un intérêt évident pour la mise en œuvre d’un projet important localement : elle lève un des obstacles à la fusion des communes de l’aire urbaine (le « grand Morlaix »), qui achoppe notamment sur les différences de pression fiscale entre communes.

Michel LS

Un Commentaire

  1. Depuis que ce billet a été écrit, la décision a été prise de transférer la part de taxe foncière perçue par les départements aux communes pour compenser la perte de la taxe d’habitation, et de verser aux départements une part de la TVA pour les dédommager.
    Conséquence 1 : le problème de perte de l’autonomie fiscale se pose essentiellement pour les départements, les communes gardant pour l’essentiel leur marge de manœuvre.
    Conséquence 2 : au final, on remplace un impôt qui avait des défauts mais sur lequel il y avait des exonérations, des dégrèvements et des plafonnements en fonction des revenus (la taxe d’habitation) par un impôt qui frappe davantage les pauvres que les riches. Pourquoi ? En schématisant, un ménage modeste qui consomme l’essentiel de son revenu paye la TVA plein pot (soit 20% de son revenu) alors qu’un ménage aisé qui épargne la moitié de son revenu et n’en consomme que la moitié verra son revenu global soumis à un taux de TVA de 10%. C’est donc encore tout bon pour les premiers de cordée… MLS

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