Lettre n°7 Quel mode de gestion des parkings ?

Historique

En 2004, la majorité PS-PC lance un appel d’offres pour privatiser la gestion des parkings du centre-ville (à l’époque, cette majorité porte également un projet de parking silo place Allende). La droite approuve, IDEES (groupe écologiste et citoyen) s’y oppose fermement, la procédure n’ira pas à son terme.

En 2011, la droite majoritaire reprend le projet et décide de déléguer la gestion des parkings à une entreprise privée (Vinci). IDEES s’y oppose à nouveau, ainsi que le PS et le PC, dont la position s’est modifiée dans l’intervalle. Le contrat avec Vinci est signé pour 8 ans : du 1/1/2012 au 31/12/2019.

En juin 2019, sans passer par le conseil municipal, Mme Le Brun annonce que le contrat avec Vinci ne sera pas reconduit. On devrait donc en revenir à une gestion publique des parkings à partir de 2020.

Un contrat « déficitaire » pour Vinci ?

Vinci n’a pas souhaité reconduire un contrat de délégation qui lui fait perdre de l’argent. Sur ce déficit, on peut envisager trois hypothèses :

  • Vinci a-t-il truqué ses comptes pour faire apparaître comme déficitaire un contrat qui serait en réalité bénéficiaire ? Certaines entreprises pratiquent cette forme de tricherie : elles surfacturent leurs « frais de structure » (ou les achats auprès de fournisseurs qui sont eux-mêmes des filiales de l’entreprise) pour masquer les bénéfices et les déplacer vers le siège. C’est ce que Veolia faisait sur le contrat de gestion de l’eau et de l’assainissement à Morlaix jusqu’en 2014 : Veolia déclarait travailler à perte mais a accepté de baisser fortement ses tarifs pour obtenir la signature d’un nouveau contrat ! Toutefois, Vinci n’a pas souhaité de nouveau contrat. On peut donc penser que ses pertes étaient bien réelles.
  • Vinci a-t-il voulu «faire une fleur » à Mme Le Brun, qui occupait une position en vue au sein de l’UMP et de l’association des Maires de France, en sous-facturant ses prestations ? Ce serait évidemment une entorse à la loi et à l’éthique. Mais Mme Le Brun ne s’étant pas, à notre connaissance, transformée en VRP de Vinci dans le cadre de ses fonctions, rien ne permet d’accréditer cette hypothèse qui doit donc a priori être également écartée.
  • Reste la troisième hypothèse : Vinci s’est lamentablement « plantée » dans son estimation prévisionnelle des recettes et des coûts du service. Cette observation devrait conduire à la prudence tous ceux qui pensent que le privé est, par nature et en toutes circonstances, « meilleur gestionnaire » que le public. Le choix entre régie publique et délégation au privé doit reposer sur d’autres critères.

Une gestion publique des parkings est-elle souhaitable ?

Les arguments en faveur d’une délégation au privé sont faibles…

Dans certains domaines, une entreprise privée dispose de savoir-faire qu’une collectivité publique n’a pas forcément. S’agissant de la gestion des parkings, on peut douter que cet avantage existe réellement. A Morlaix, l’équipe Le Brun a mis en avant un autre argument : Vinci apportait des capitaux en finançant la mise sous barrières de certains parkings, ce qui dispensait la ville d’emprunter. Encore eût-il fallu raisonner en vrai gestionnaire et tenir compte, en face des coûts d’investissement, des recettes qu’ils étaient susceptibles de procurer (car, quoi qu’on pense du principe de la mise sous barrières, il est clair qu’il s’agissait d’un investissement générateur de recettes). Cette approche élémentaire n’était manifestement pas celle de Mme Le Brun, qui a considéré que le coût de l’investissement suffisait à justifier la délégation.

Alors que les inconvénients sont importants…

Dans le cadre d’une délégation de gestion à une entreprise privée, les actionnaires prélèvent des dividendes qui viennent s’ajouter aux coûts de gestion du service proprement dit. De plus, il est difficile d’avoir une réelle transparence sur les coûts du service, le délégataire faisant état de « frais de structure ».

Lorsque la gestion est déléguée au privé, le système est bordé par un contrat, avec un engagement long (8 ans dans le cas de Morlaix). Et si l’on souhaite par exemple mettre en place des zones bleues ou transformer certaines places en espaces piétons, de manière définitive ou même ponctuelle (pour des animations ou des fêtes), il faut à chaque fois négocier avec le prestataire et le dédommager. Si on peut toujours aménager un contrat en cours, la procédure est lourde et peut s’avérer coûteuse. Par opposition, la gestion publique est synonyme de souplesse et de réactivité (ce qui va à l’encontre des idées reçues).

Le choix de la délégation au privé compromet en réalité toute politique ambitieuse de réaffectation des espaces urbains. Ainsi, afin d’étendre progressivement les espaces piétons, de rendre la ville à ses habitants et d’en renforcer l’attractivité, il était envisagé de desservir le centre ville à partir de parkings d’entrée de ville reliés au centre par des navettes gratuites. Cette idée, mise en avant en 2001 par la liste IDEES, avait été jugée intéressante dans des études pilotées par Morlaix Communauté, et reprise par les différentes listes en 2008, et par Mme LeBrun elle-même (mais il ne suffit malheureusement pas de copier une idée pour l’adopter). La concession de 8 ans signée en 2012 en a compromis la mise en œuvre car la ville s’est engagée à « ne pas favoriser d’activités directement concurrentes à celles exercées par le délégataire ».

La gestion des parkings, et plus généralement, celle de l’espace public est une prérogative essentielle des élus et des citoyens qu’ils représentent. Elle devrait, dans l’idéal, s’envisager au niveau de l’aire urbaine. Les élus qui s’en dessaisissent renoncent à l’exercice de leurs responsabilités (tout en se plaignant parfois des pertes de compétences communales au profit des intercommunalités !)

La gratuité des parkings est-elle souhaitable ? Imaginons que l’on réponde à cette question en organisant une conférence citoyenne…

Mai 2020. Le conseil municipal nouvellement élu, dans lequel la liste citoyenne pour la démocratie, l’écologie et la solidarité est majoritaire, a décidé de poser la question aux habitants à travers une conférence citoyenne. Cent personnes ont été tirées au sort sur les listes électorales et, dans cette liste, dans l’ordre du tirage, on a pris les 35 premières, 18 femmes et 17 hommes, qui ont accepté de participer à cette conférence (il a fallu aller jusqu’au numéro 58 car il y a eu 23 refus mais avec 100 personnes tirées au sort, on avait prévu large). Elles ont accepté de consacrer deux heures (de 9h30 à 11h30) pendant 3 samedis consécutifs à cette question.

Premier samedi :
Accueil, café, croissants.
On présente les règles de l’exercice, qui doit aboutir à une recommandation transmise au conseil municipal. Cette recommandation peut être adoptée par consensus ou à l’issue d’un vote, à une majorité plus ou moins forte. Le conseil municipal reste en principe maître de la décision (c’est la loi) mais, si la recommandation est consensuelle ou fortement majoritaire, il est clair qu’il suivra l’avis de la conférence citoyenne.
Il n’est pas question de démagogie et il faut tenir compte des contraintes, y compris financières (on doit raisonner à budget constant). La gratuité sans règles aboutira à un manque de places de stationnement (nombreuses voitures ventouses). On peut envisager la mise en place d’une zone bleue pour l’éviter. Celle-ci implique une perte de recettes nettes de l’ordre de 240 mille euros par rapport à un dispositif de stationnement payant. Cette perte devra être compensée par une hausse des impôts d’environ 30 euros par foyer fiscal  morlaisien non exonéré.
Échanges en petits groupes, questions, compléments d’informations, exemples d’autres villes…

Deuxième samedi :
Différents intervenants viennent défendre l’un ou l’autre point de vue. L’association des commerçants est favorable à la gratuité avec zone bleue parce qu’elle boosterait le commerce de centre-ville en rééquilibrant la situation par rapport aux zones périphériques, où le stationnement est gratuit. Ce point de vue est également soutenu par un manager en développement commercial, qui souligne que certaines expériences montrent que la gratuité renforce l’attractivité et fait venir des clients des communes voisines. Une économiste explique au contraire que les automobilistes doivent contribuer financièrement aux dépenses qu’ils génèrent pour la collectivité publique (coût des parkings et de la voirie) et qu’il n’est pas rationnel de faire payer pour cela via les impôts ceux qui utilisent les transports en commun, le vélo ou la marche à pied.  Un représentant associatif indique que le meilleur moyen de rendre la ville plus attractive est de réduire la place qu’y tient la voiture. La liste des intervenants et des arguments n’est pas exhaustive…
Échanges en petits groupes, questions, compléments d’informations…

Troisième samedi :
Les membres de la conférence ont échangé avec plusieurs personnes de leur entourage. De nouveaux arguments sont apportés. Un participant remarque qu’avec une hausse d’impôts, seuls payeront les morlaisiens, alors qu’avec le stationnement payant, les extérieurs contribuent un peu aux finances de la ville. Un autre répond que les extérieurs payent déjà à travers les achats qu’ils font dans les commerces locaux. Un autre souligne que les commerçants peuvent aussi prendre en charge le ticket de stationnement de leurs clients.
Échanges en petits groupes, avec pour consigne de synthétiser les arguments et d’aboutir chacun à sa propre  réponse à la question (il ne s’agit pas nécessairement d’avoir une réponse commune à tout le groupe, les divergences d’avis doivent être respectées), en différenciant éventuellement les zones de parking.
Au final, il n’y a pas consensus, sauf sur le fait qu’il ne peut pas y avoir de gratuité sans règle de type zone bleue. Il y a donc un vote avec une assez nette majorité : Pour la gratuité : x voix sur 35, Contre : y voix (personne ne s’est abstenu). La recommandation au conseil municipal est donc la suivante : ………………………………………………………………………………………….

Un Commentaire

  1. Certains nient apparemment le fait que la majorité PS-PC ait engagé une procédure d’appel d’offres pour la délégation de la gestion des parkings à une entreprise privée en 2004. Lien vers la délibération du conseil municipal qui le prouve :
    https://www.ville.morlaix.fr/content/download/26903/184855/version/1/file/D040307.pdf
    Comme indiqué dans le texte, « la procédure n’ira pas à son terme », sans qu’il y ait jamais d’explication publique sur les raisons de son abandon.
    Michel LS

Laisser un commentaire